Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service RestoreProof (le « Service »), édité par Benjamin TOUCHARD, EI, immatriculée au RCS sous le numéro SIREN 453 597 023, dont le siège social est situé Bordeaux (ci-après « nous »).

Toute souscription à une offre RestoreProof implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV par le client professionnel (le « Client »). RestoreProof est un service destiné exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B) ; il n'est pas proposé aux consommateurs au sens du droit de la consommation.

RestoreProof est un service SaaS de vérification automatisée de la restaurabilité des sauvegardes. Le Service permet au Client de configurer des plans de restauration, d'exécuter des tests de restauration via un agent logiciel (le « Runner ») déployé et exécuté exclusivement sur l'infrastructure du Client, et de recevoir des rapports de preuve signés cryptographiquement attestant du résultat de ces tests.

RestoreProof est architecturé selon une séparation stricte entre le Control Plane (la plateforme SaaS hébergée par Benjamin TOUCHARD) et le Data Plane (l'infrastructure du Client, où s'exécute le Runner). Cette séparation est décrite en détail à l'article 5 des présentes et sur la page Sécurité du site.

L'accès au Service nécessite la création d'un compte associé à une organisation. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour, notamment les informations de facturation. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

RestoreProof propose plusieurs formules d'abonnement (Free, Starter, Pro), dont les caractéristiques (nombre de runners, de plans, de runs mensuels, durée de rétention des rapports) et tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.

Les abonnements payants sont facturés mensuellement ou annuellement, au choix du Client, via notre prestataire de paiement Stripe. Le paiement est prélevé automatiquement à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré par le Client. La gestion de l'abonnement (changement de formule, mise à jour du moyen de paiement, téléchargement des factures) s'effectue en libre service via le portail client Stripe accessible depuis l'espace « Facturation » du Service.

Le Client peut faire évoluer son abonnement (mise à niveau ou rétrogradation) à tout moment ; les changements de plan prennent effet selon les règles de proratisation appliquées par Stripe. Benjamin TOUCHARD se réserve le droit de faire évoluer sa grille tarifaire ; toute modification sera communiquée au Client avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

L'abonnement est souscrit pour la période de facturation choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée équivalente, sauf résiliation par le Client avant l'échéance.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe ou en contactant le support. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; sauf disposition légale impérative contraire, aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà entamée. À l'issue de la résiliation, le compte du Client est rétrogradé vers l'offre Free et les données sont conservées puis purgées conformément à la politique de rétention applicable.

Benjamin TOUCHARD se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU/CGV, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, illicite, ou de défaut de paiement persistant après relance.

Le Client reconnaît et accepte que le Runner s'exécute exclusivement sur son infrastructure (serveurs, cloud privé, environnement Docker sous son contrôle). Le Client est seul responsable :

• du déploiement, de la configuration et du maintien en conditions opérationnelles du Runner ;
• de la sécurité de son infrastructure, de ses secrets, identifiants et accès aux systèmes sauvegardés ;
• de la licéité des données traitées par le Runner et de leur conformité aux réglementations applicables ;
• de la sauvegarde elle-même — RestoreProof vérifie la restaurabilité des sauvegardes, il ne s'agit pas d'une solution de sauvegarde et Benjamin TOUCHARD n'a, à aucun moment, accès aux données ou secrets du Client ;
• de ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.

Benjamin TOUCHARD ne stocke et ne peut techniquement accéder ni aux données de sauvegarde, ni aux secrets d'infrastructure du Client : seuls des métadonnées d'orchestration et des rapports signés, ne contenant aucune donnée sensible, transitent vers le Control Plane.

Benjamin TOUCHARD met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du Control Plane, sans toutefois garantir une disponibilité continue et ininterrompue. Des opérations de maintenance planifiée peuvent occasionner des interruptions temporaires, dont le Client sera informé dans la mesure du possible. Un engagement de niveau de service (SLA) formalisé peut être proposé dans le cadre d'un contrat spécifique pour les offres entreprise.

Le Service, son code, sa documentation, ses marques et logos sont la propriété exclusive de Benjamin TOUCHARD ou de ses concédants. La souscription au Service confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement. Aucune autre cession de droit n'est consentie.

RestoreProof fournit des rapports de vérification attestant du résultat des tests de restauration exécutés à un instant donné. Ces rapports ne constituent pas une garantie absolue de restaurabilité en toutes circonstances, ni une garantie contre la perte de données. La responsabilité de Benjamin TOUCHARD, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Benjamin TOUCHARD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, préjudice commercial ou d'image).

Le traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

Benjamin TOUCHARD peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou notification dans le Service, avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des CGU/CGV modifiées.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige né de leur interprétation ou de leur exécution, les parties s'efforceront de rechercher une résolution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord amiable, les parties, agissant en qualité de professionnels, conviennent que les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Benjamin TOUCHARD, sauf disposition d'ordre public contraire.

Pour toute question relative aux présentes conditions, contactez-nous via hello@restoreproof.io.